Conditions de service

1. Définitions

• Société affiliée : Désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre partie.
• Documentation : Tous les documents fournis par PickMyTrade, qu'ils soient physiques ou numériques, pour vous aider à utiliser la plateforme, y compris les mises à jour ou révisions.
• Perte : Comprend toutes les réclamations, responsabilités, dommages, règlements, coûts et dépenses (par ex. frais juridiques) qui peuvent survenir.
• Plateforme : Les services en ligne fournis par PickMyTrade, y compris ses logiciels, outils, bases de données et toute mise à jour ou modification.
• Données utilisateur : Toute donnée que vous fournissez à PickMyTrade lors de votre utilisation de la plateforme.

2. Avertissements généraux concernant le trading

Le trading comporte des risques : le trading sur les marchés financiers, y compris les futures, les actions et les options, comporte un risque important. Vous pouvez perdre plus que votre investissement initial. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. PickMyTrade ne fournit pas de conseils en investissement et n'est pas un courtier ou un conseiller en investissement enregistré. Vous êtes responsable de vos propres décisions de trading.

3. Conditions générales

Ces Conditions de service, ainsi que toutes les autres politiques ou documents qui y sont référencés, s'appliquent à votre utilisation de la plateforme PickMyTrade. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions et vous vous y engagez.

4. Description des services

PickMyTrade permet aux utilisateurs de créer et de souscrire à des stratégies de trading automatisées. Ces stratégies génèrent des signaux d'achat et de vente basés sur des conditions prédéfinies. La plateforme permet aux gestionnaires de stratégies de créer des stratégies que d'autres utilisateurs peuvent suivre. Vous reconnaissez que la plateforme est fournie « en l'état » et que PickMyTrade n'est pas responsable de la disponibilité, de l'efficacité ou de la ponctualité du service.

5. Responsabilités de l'utilisateur

Pas de revente du service ou de l'abonnement : L'utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie de la Plateforme, l'utilisation de la Plateforme ou l'accès à la Plateforme. Si l'utilisateur souscrit à une stratégie de trading, il s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou revendre son contenu sans l'autorisation du gestionnaire de la stratégie de trading.

6. Licence d'utilisation

PickMyTrade vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder à la plateforme et l'utiliser à des fins personnelles, sous réserve du respect de cet Accord. Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer, sous-licencier ou créer des œuvres dérivées basées sur la plateforme sans l'autorisation écrite explicite de PickMyTrade.

Utilisations interdites - Vous ne pouvez pas :

• Faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler toute partie de la plateforme
• Créer ou distribuer des copies de tout contenu ou documentation de PickMyTrade
• Utiliser la plateforme à des fins illégales, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle
• Solliciter d'autres utilisateurs ou gestionnaires de stratégies pour qu'ils quittent PickMyTrade ou rejoignent des services concurrents

7. Contenu et droits de propriété

Tout le contenu accessible via la plateforme, y compris les logiciels, les graphiques, les logos et les textes, appartient à PickMyTrade ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ce contenu à des fins commerciales sans consentement écrit préalable.

En publiant ou en partageant du contenu sur la plateforme, vous accordez à PickMyTrade une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, distribuer et afficher votre contenu dans le cadre de la plateforme. PickMyTrade se réserve le droit de supprimer tout contenu utilisateur qui enfreint ces conditions ou les lois applicables.

8. Paiement et résiliation du service

Tarification

PickMyTrade peut proposer des formules gratuites et payantes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, y compris le passage d'un service gratuit à un service payant. Si nous modifions la tarification d'un service auquel vous êtes abonné, vous en serez informé à l'avance et aurez la possibilité d'annuler le service avant l'application de tout frais.

Taxes

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables liées à votre utilisation de PickMyTrade. Cela inclut les taxes de vente, les taxes d'utilisation et tout autre prélèvement, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net de PickMyTrade.

Paiement et facturation

Votre abonnement à PickMyTrade se renouvellera automatiquement sur une base mensuelle ou annuelle, selon la formule que vous avez choisie. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de facturation et de la bonne exécution des paiements. PickMyTrade n'offre aucun remboursement pour les paiements effectués, y compris les mois d'abonnement inutilisés ou partiels.

Annulation de votre abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte. Votre service restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Passée la date de renouvellement, si aucun paiement n'est reçu, votre abonnement sera rétrogradé vers une formule gratuite, sous réserve des conditions des formules tarifaires de PickMyTrade.

Merchant of Record

Les paiements d'abonnement sont traités par notre revendeur autorisé et Merchant of Record, Paddle.com Market Limited, et sont soumis aux Conditions d'achat de Paddle. Les remboursements sont effectués conformément à notre politique de remboursement et aux politiques de Paddle.

9. Obligations de l'utilisateur

Sécurité du compte

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte, y compris de la protection de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous votre compte relève de votre responsabilité, et vous devez immédiatement informer PickMyTrade de toute utilisation non autorisée.

Conformité aux lois

Vous acceptez d'utiliser la plateforme conformément à toutes les lois et réglementations applicables. PickMyTrade se réserve le droit de résilier votre accès si nous soupçonnons des activités illégales.

10. Politique de confidentialité

L'utilisateur reconnaît et accepte avoir lu et compris la Politique de confidentialité de PickMyTrade, et l'utilisateur consent et autorise le traitement, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles telles qu'énoncées dans celle-ci.

11. Clauses de non-responsabilité relatives aux déclarations et garanties

LA PLATEFORME ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

PickMyTrade et ses sociétés affiliées, dans toute la mesure permise par la loi, déclinent toute garantie, condition ou déclaration, expresse ou implicite, concernant la Plateforme ou les services, y compris les garanties de qualité marchande, de titre, de non-violation des droits de tiers, d'adéquation à un usage particulier, de qualité, d'exactitude, de jouissance paisible ou de disponibilité.

PickMyTrade ne garantit pas que (i) la Plateforme et les documents disponibles sur la Plateforme répondront aux exigences de l'utilisateur, (ii) la Plateforme et les documents seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs, ou (iii) les résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation de la Plateforme ou des documents seront efficaces, exacts ou fiables.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni les limitations sur la durée d'une garantie implicite, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans la mesure du possible, toute garantie implicite qui ne peut être exclue est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours ou à une période plus longue si la loi applicable l'exige.

12. Indemnisation

L'utilisateur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité PickMyTrade, ainsi que nos sociétés affiliées, et chacun de leurs gérants, membres, dirigeants, employés, administrateurs et agents respectifs, pour toutes les Pertes découlant de réclamations, actions ou demandes de tiers, découlant de ou liées à (a) toute violation du présent Accord par l'utilisateur, (b) la violation des droits d'un tiers par l'utilisateur, ou (c) autrement en lien avec l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur.

13. Limitation de responsabilité et recours

SAUF EN CAS DE VIOLATION PAR L'UTILISATEUR DES RESTRICTIONS DE LICENCE ET DES OBLIGATIONS EXPRESSES D'INDEMNISATION D'UNE PARTIE, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, MAJORÉ OU PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

En aucun cas la responsabilité globale d'une partie envers l'autre partie, pour toutes les réclamations à tout moment découlant de ou liées à l'objet du présent Accord, ne dépassera les frais payés à PickMyTrade au cours des trois mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la responsabilité.

LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DEVANT TOUT TRIBUNAL À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU DEMANDE CROISÉE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU LÉGALE CONTRE L'AUTRE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD.

14. Confidentialité

« Informations confidentielles » désigne toute information de tout type et sous toute forme qui est divulguée à une partie, ou observée ou obtenue par une partie de l'autre partie, dans le cadre du présent Accord et qui est désignée comme confidentielle ou propriétaire, ou qui est d'une nature raisonnablement considérée comme confidentielle ou propriétaire.

Chaque partie détenant des Informations confidentielles de l'autre partie conservera toutes ces Informations confidentielles dans des conditions raisonnablement sécurisées, en utilisant les mêmes procédures de sécurité que celles employées par cette partie pour la protection de ses propres Informations confidentielles de même nature.

Aucune partie ne divulguera d'Informations confidentielles de l'autre partie à un tiers sans le consentement écrit préalable et exprès de l'autre partie.

15. Arbitrage

Tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera définitivement tranché par voie d'arbitrage conformément à l'Arbitration and Conciliation Act, 1996 (tel que modifié). Le siège et le lieu seront l'Inde, Jaipur ; le tribunal sera composé d'un arbitre unique ; et la langue sera l'anglais.

Si vous et PickMyTrade ne parvenez pas à résoudre un litige par des négociations informelles, le Litige sera résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage contraignant. Vous et PickMyTrade partagerez à parts égales le coût de l'arbitrage, mais chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d'avocat.

En aucun cas un Litige introduit par l'une ou l'autre partie ne pourra être engagé plus de 2 ans après la survenance de la cause de l'action.

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur la base d'un recours collectif ou pour utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune autorité pour qu'un Litige soit introduit à titre prétendument représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.

Les parties conviennent de garder confidentielles l'existence de l'arbitrage, la procédure arbitrale, les mémoires déposés par les parties et les décisions rendues par le tribunal arbitral, y compris ses sentences, dans la mesure où elles ne sont pas déjà du domaine public.

16. Autres dispositions

Modifications ; renonciation

Aucune modification ni aucun amendement au présent Accord ne sera valable ou contraignant à moins d'être établi par écrit et dûment signé par la ou les parties liées par celui-ci.

Intégralité de l'accord

Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet. Le présent Accord remplace tous les accords, déclarations, garanties, incitations, promesses et ententes antérieurs ou contemporains relatifs à la Plateforme et à l'objet du présent Accord.

Cession

PickMyTrade peut transférer, céder, sous-traiter ou autrement disposer de nos droits et/ou obligations au titre du présent Accord. L'utilisateur ne peut pas transférer ou céder le présent Accord ni les droits ou obligations de l'utilisateur en vertu de celui-ci.

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, la disposition invalide ou inapplicable sera retirée de l'Accord, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Droit applicable

Le présent Accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant, sera régi et interprété conformément aux lois de l'Inde, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la disposition relative à l'arbitrage ci-dessous, les tribunaux de Bharatpur, Rajasthan, Inde auront compétence exclusive.

Avis

Les avis au titre du présent Accord seront donnés par écrit et pourront être envoyés à PickMyTrade à l'adresse [email protected], et à l'utilisateur à l'adresse postale ou électronique indiquée lors de l'Inscription.

Survie

Toutes les sections du présent Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à celle-ci, y compris, sans limitation, les droits acquis à paiement, les obligations de confidentialité, les clauses de non-responsabilité relatives aux garanties, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.